Conditions Générales de Vente

I. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits en France métropolitaine par la
société Otto Bock France sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la
distribution. Toute commande de nos produits emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve de
l’intégralité des présentes conditions générales de vente par le client, à l’exclusion de toutes autres conditions
émises par le client même postérieures à cette date.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement
adressées aux clients. En conséquence, toute commande entraîne nécessairement et à titre de condition
substantielle et déterminante l’acceptation sans réserve des tarifs ainsi que des présentes conditions
générales de vente d’Otto Bock.

Nos conditions générales de vente stipulées ci-après sont seules valables. Toute modification doit faire l'objet
d'un accord par écrit de notre part. Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout
moment par Otto Bock moyennant le respect d’un préavis de trente jours.

II. COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par Otto Bock. Le bénéfice de la
commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’Otto Bock. Toutes les indication
figurant sur les documentations commerciales n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la
responsabilité d’Otto Bock. Toute modification ou annulation de commande, dans un délai supérieur à 24h
après la confirmation de commande, fera l’objet d’une facturation au client de 500€ HT à l’exception de toute
commande de fauteuils, poussettes et autres produits du catalogue Human Mobility qui est ferme et définitive
et ne peut être annulée.

IlI. LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont stipulés qu’à titre indicatif. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner
lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit, pénalité de retard ou annulation.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations
envers Otto Bock.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.
Des cas de force majeure (tels que notamment : grève, épidémie, lock-out, guerre, pénurie de matière
première,) ou toutes circonstances indépendantes de notre volonté ou difficultés imprévisibles dans les
fabrications telles que défaillance des sous-traitants ou autres, nous autorisent à prolonger les délais stipulés
ou à résilier en partie ou en totalité l'exécution de la commande avec exclusion d’indemnité ou de pénalité de quelque nature que ce soit.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (Art. L. 132-7 du Code de Commerce). Il appartient au client destinataire de vérifier l’absence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bon de livraison du transporteur et confirmée à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Parallèlement, le client devra adresser une copie de son courrier ainsi que du bon de livraison du transporteur à Otto Bock par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours à compter de la réception des marchandises à peine de forclusion.

IV. PRIX ET PAIEMENT
Nos prix s’entendent hors taxes et hors transport.
A l’exception des machines dont les coûts de seront toujours répercutés au client, Otto Bock prend en
charge les frais de transport sur toute la France dans les départements continentaux et la
Corse en un seul point à partir des montants d’achats hors taxes suivants :

* 500,00 € pour les Orthèses Grand Appareillage et les Ortho-Prothèses

* 220,00 € pour les produits Human Mobility

* 250,00 € pour une livraison express pour les Orthèses Petit Appareillage

* 75,00 € pour les Orthèses Petit Appareillage.

En dehors de ces cas, les frais de livraison seront facturés en sus conformément à notre Tarif de Transport.
Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs pourront être modifiés à tout moment par Otto Bock moyennant le respect d’un préavis de trente
jours.

Nos factures sont payables à trente (30) jours fin de mois suivant le date de facturation des marchandises
(article L 441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations
Economiques).

Le client choisit, après accord avec Otto Bock, l’un de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considérée réglée dans les conditions ci-après :

- Virement : le jour où la somme est créditée le compte d’Otto Bock

- Chèque bancaire : le jour de réception du chèque

- Traite sans acceptation préalable : le jour de l’échéance de l’effet

- Billet à ordre et traites avec acceptation préalable : les effets régularisés pour leur encaissement doivent être parvenus à Otto Bock dans un délai de quinze jours à compter de la date de la facture.

En cas de vente destinée à l’étranger, nos produits sont payables au comptant à notre siège social, par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque agréée par Otto Bock, quel que soit le mode et le lieu de livraison.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant à une date antérieure à celle résultant de l’application des présentes conditions générales de vente.

Tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du client.

En cas d'inobservation du délai de paiement susvisé, des pénalités de retard au taux de 10% seront applicables de plein droit sans qu’Otto Bock soit contraint d’effectuer une quelconque mise en demeure (article L 441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulat Economiques). Lorsque nous sommes amenés à faire des livraisons fractionnées, nos factures sont payables au fur et à mesure de ces livraisons sans attendre que la commande soit livrée entièrement. En sus des intérêts de retard, un montant forfaitaire de 40 euros sera automatiquement facturé pour frais de recouvrement(articles L. 441-6, I, al.12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra également entraîner de plein droit aux choix d’Otto Bock :

- La déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Otto

Bock, même non échues et l’exigibilité de la restitution des produits demeurant impayés aux frais et risques du client,

- Et/ou la résolution des ventes dont la livraison n’est pas encore intervenue,

- Et/ou le droit au profit d’Otto Bock de suspendre l’exécution des ventes en cours, et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation, et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

V. RESERVE DE PROPRIETE
Otto Bock conservera la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal, frais et intérêt. En conséquence, Otto Bock se réserve le droit de revendiquer entre les mains du client l’entière propriété des produits vendus et non encore payés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert aux clients des risques de perte et détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner qui a lieu à la livraison.

VI. PROCEDURE DES RETOURS
La procédure des retours vise à assurer un traitement rapide et efficace des demandes de retours. Elle est applicable à tout type de retour : réclamation, non-conformité qualitative ou quantitative, erreur de commande, réparation, révision de matériels…

Avant de procéder au retour, le client devra faire une demande d’autorisation de retour auprès de notre serviceclients après-vente (01 69 18 06 08 pour les Prothèses et Orthèses, 01 69 18 06 36 pour les produits Human Mobility). Otto Bock confirmera son accord par l’intermédiaire de l’attribution d’un Numéro d’Autorisation de

Retour (NAR) qui sera adressé au client par télécopie. Le client complétera ce document (indication précise des raisons du retour ainsi que descriptif exact des prestations attendues) et le joindra au produit retourné qui doit parvenir à Otto Bock Les Ulis dans les 30 jours suivant la date d’édition du NAR.

Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du client.

Otto Bock se réserve le droit de retourner au client tout matériel envoyé sans autorisation préalable de retour (NAR).

VII. REPRISE
Otto Bock n’accepte des reprises que pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine et livrées depuis moins de 30 jours. Tout retour nécessite l’obtention préalable d’un NAR (voir article VI). La réception de ce NAR n’ouvre pas automatiquement droit à un avoir ultérieur. Cet avoir ne sera adressé au client qu’après vérification du produit retourné. Retours au-delà de 30 jours de la date de livraison du produit faisant l’objet de la demande de retour: Otto Bock ne pourra les accepter que dans des cas exceptionnels. Le client recevra dans de tels cas une proposition de reprise tenant compte de l’âge et de l’état du produit.

Pour les produits Human Mobility, un abattement de 50% minimum, en fonction de l’état du produit retourné, sera appliqué sur le montant de l’avoir.

Les marchandises faisant l’objet d’une commande sur mesure ou d’une fabrication spéciale ainsi que les machines et outillages ne peuvent être ni repris ni échangés.

VIII. RECLAMATIONS
L’absence de réserves dans les conditions mentionnées à l’article III lors de la réception de la marchandise par le client ou son représentant éteint toute réclamation relative aux avaries et/ou manquants.

Toute non-conformité des produits reçus par rapport à ceux commandés par le client (différence qualitative, référentielle ou quantitative) doit être signalée à Otto Bock. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité de cette non-conformité constatée et de ménager à Otto Bock toute facilité pour identifier les produits concernés et procéder aux constatations nécessaires pour y remédier.

A défaut, Otto Bock sera dégagé de toute obligation vis-à-vis du client qui sera réputé avoir accepté les produits. Le retour des produits non-conformes ne pourra intervenir qu’aux frais et risques du client et en suivant la procédure des retours décrite à l’article VI. En cas de retour de produit non-conforme et non encore utilisé, l’emballage d’origine des produits en cause devra être joint. En cas de fourniture non conforme et sous réserve de l’accord écrit d’Otto Bock, le client aura droit à un avoir ou une livraison de remplacement, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

IX. GARANTIE
Nos produits bénéficient d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou de conception qui est limitée

– au choix d’Otto Bock – à la remise en état ou au remplacement des matériels reconnus défectueux par nos services techniques. Sont exclus de cette garantie, les défauts dus :

- à l'usure normale, - à une surcharge, - à une erreur de montage final du produit par le client ou un tiers

- à une utilisation anormale par le client, - à une négligence ou à un défaut d’entretien, - au non-respect des instructions de la notice d’utilisation, - à la force majeure, - à une intervention ou une transformation effectuée sur le produit par un tiers non autorisé par Otto Bock, - à un assemblage du produit avec des pièces non fournies par Otto Bock.

Précautions : Le client doit se conformer impérativement aux prescriptions en vigueur pour les produits dont les caractéristiques entraînent des précautions à prendre pour leur utilisation, leur conservation (température etc.…), car toute inobservation du mode d'emploi dégage notre responsabilité.

Pour les produits Orthèses Grand Appareillage, Prothèses et Machines, Otto Bock accorde une garantie de fabricant d’une durée

- de 6 mois pour les machines, les pièces détachées et les manchons

- de 24 mois pour les ferrures, articulations et composants de prothèses assemblées conformément aux indications données par le fabricant et selon la matrice de classification MOBIS® d’Otto Bock. La prothèse doit être composée exclusivement d’éléments Otto Bock d’origine. Pour faire valoir les droits de garantie, le client doit présenter la carte de garantie complétée avec les données du patient et les étiquettes d’origine et/ou le justificatif d’achat.

Pour les produits Orthopédie-Orthèses (Ex-Petit Appareillage), Otto Bock accorde une garantie conforme aux spécifications de la L.P.P.R. Les orthèses non répertoriées dans la L.P.P.R. bénéficient d’une garantie de 6 mois contre tout défaut de fabrication ou de conception.

Pour les produits Human Mobility, Otto Bock accorde une garantie de fabricant d’une durée de deux ans pour les matériels pédiatriques et les fauteuils (hors batteries) et de 6 mois pour les pièces de rechange.

Pour les dispositifs sur mesure fabriqués au Service Fabrication, Otto Bock offre une garantie de 6 mois couvrant tout défaut de fabrication ou de conception, qui est limitée à la remise en état ou remplacement des matériels reconnus défectueux par nos services techniques. Sont exclus de cette garantie les cas où l’on observe des variations physiologiques ou pathologiques du moignon, des évolutions de la lésion ayant modifié l’appareillage. Dans le cadre d’une réparation hors garantie, la garantie accordée est de 6 mois sur les pièces échangées ou sur le service réalisé.

X. RESPONSABILITE
Définition de la responsabilité d’Otto Bock : La responsabilité d’Otto Bock est strictement limitée d'une part au respect des prescriptions médicales et d'autre part aux règles de son art.
Limites de la responsabilité d’Otto Bock : La responsabilité d’Otto Bock est limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes exclusivement imputables à Otto Bock dans la fabrication et délivrance du produit. Otto Bock n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du client ou des tiers consécutives à l’usage du produit, ni les dommages provenant de l'utilisation par le client de tout autre produit ou équipement avec le produit délivré par Otto Bock. En aucune circonstance, Otto Bock ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice moral ou commercial, etc…En tout état de cause, la responsabilité civile d’Otto Bock, à l'exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant HT des sommes perçues au titre de la vente du produit.

Exclusions de responsabilité : La responsabilité d’Otto Bock est exclue :

- pour les défauts provenant de la conception réalisée par le Client ou un tiers

- pour les défauts provenant de matières fournies par le Client ou un tiers

- pour les dommages provenant d’une utilisation de produits autres que les produits d’origine, ou de matériaux en provenance d’un autre fournisseur

- en cas d’intervention, remise en état ou retouche par le Client ou un tiers sans l’accord préalable d’Otto Bock

- en cas de négligence, de défaut de surveillance, d'un mauvais montage, d'une utilisation non conforme aux caractéristiques techniques prescrites par Otto Bock ou d'un défaut de stockage dus au fait du client.

Par ailleurs, le client s’engage à respecter les dispositions relatives à la promotion des dispositifs médicaux définies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans la communication qu’il déploie autour des produits Otto Bock sur ses différentes plateformes web (sites internet, réseaux sociaux). Otto Bock ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement à ladite réglementation et des sanctions qui en résultent.

XI. ANNULATION ET RESILIATION
Otto Bock se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

La vente est résolue de plein droit si l'acheteur n'a pas satisfait à son obligation de payer. De plus, la vente peut être résiliée unilatéralement par nous lorsque :

a) le client tombe en faillite ou cesse ses paiements

b) le client demande la nomination d'un tuteur ou d'un administrateur provisoire pour son entreprise

c) le patrimoine ou des créances du client sont saisis en tout ou en partie

d) la situation financière du client paraît critique, notamment en cas d'endettement excessif

e) le client meurt ou son entreprise est liquidée ou dissoute

f) s’il y a des changements dans la direction de l'entreprise ou la personne juridique du client

Si la vente est résolue dans les conditions énoncées ci-dessus, le client devient ipso facto dépositaire des marchandises qu'il détiendra pour notre compte. Il s'oblige à les individualiser immédiatement et à faire apparaître notre propriété ainsi qu'à nous les restituer sans délai à notre demande sans pouvoir y opposer un droit de rétention ou un droit de gage qu'il pourrait avoir envers nous pour une raison quelconque.

XII. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le droit français est seul applicable. Tout litige pouvant naître à l’occasion en rapport avec les présentes conditions générales de vente et concernant la vente des produits en France métropolitaine sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evry à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées. Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente et concernant les ventes des produits à l’exportation sera soumis à la Chambre de Commerce Internationale de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

XIII. DISPOSITIONS FINALES
Si une des dispositions précédentes est ou deviendra nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas atteinte. Les parties s'engagent à remplacer immédiatement la disposition non valable par une disposition valable. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation, à quelque titre que ce soit, par Otto Bock à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.